L'Île-de-France destination saveurs

Appel à projets Innovation

APPEL A PROJETS « INNOVATION ET RECHERCHE APPLIQUEE »
A DESTINATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR ALIMENTAIRE

Les entreprises du secteur alimentaire transforment plus de 70% des produits agricoles et sont des acteurs majeurs de création de valeur pour l’agriculture française. Ce secteur représente le premier secteur industriel de notre pays, le second employeur de main d’œuvre avec pour la seule Ile-de-France 150 000 emplois. Les entreprises franciliennes de ce secteur concourent à hauteur de 10% de la valeur ajoutée nationale.
L’innovation constitue l’un des principaux leviers de la compétitivité de ces entreprises. Axée sur les procédés et les services, elle peut être à l’origine de gains de productivité importants ; sur les produits, elle peut générer de nouveaux marchés et la création de valeur. Au total, les entreprises du secteur alimentaire consacrent environ 7% de leur chiffre d’affaires au financement de l’innovation (développement pré-concurrentiel) et moins de 1% à la recherche développement (recherche industrielle) .
Les grandes entreprises (plus de 250 salariés) sont celles qui ont le plus innové ces dernières années : trois quart de ces entreprises ont innové en 2007, contre une sur quatre dans les PME de 10 à 20 salariés1.
La faible taille des PME du secteur alimentaire, pourtant le plus souvent positionnées sur des segments de marché à haute valeur ajoutée, peut constituer un frein à l’investissement dans l’innovation et l’accès au marché. Elles manquent très souvent d’outils de pilotage financier et développent insuffisamment une vision à moyen et long terme qui les handicape dans la levée de fonds nécessaires à leur développement. Par ailleurs, elles sont peu accoutumées aux collaborations avec le secteur de la recherche.

1. Thèmes de l’appel à projets et critères d éligibilité

1.1.  Thèmes de l’appel à projets
Les thèmes retenus pour cet appel à projets s’inscrivent dans les préoccupations de la Région et de l’Etat qui visent à favoriser une offre alimentaire sûre, diversifiée et durable s’appuyant sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des aliments. Seront retenus en priorité :
• Le « prêt à consommer »
Exemple : mise au point d’aliments et processus de production permettant de répondre aux nouveaux besoins des consommateurs (praticité…) et respectant les recommandations du PNNS.
• La traçabilité et l’emballage
Exemple : un nouveau packaging pour répondre aux besoins de sécurité sanitaire des produits, aux nouvelles formes de consommation et au respect de l’environnement.
• L’alimentation, le goût, la santé et le bien-être
Exemple : amélioration de la qualité nutritionnelle des produits (expertise et reformulation simple, charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnel, allégation), aliments pouvant être reconnus bénéfiques pour la santé, le bien être, avec une attention particulière aux qualités organoleptiques de ces produits.

Suivant le nombre de projets présentés, d’autres thématiques pourront être retenues, notamment la mise au point de procédés améliorant la qualité et la sécurité des produits fabriqués, ainsi que la mise au point de produits et procédés éco innovants.

1.2. Critères d’éligibilité
Les projets seront sélectionnés en premier lieu sur leur caractère innovant.
Les projets pourront être présentés soit sous forme individuelle, soit sous forme collaborative, c'est-à-dire mis en œuvre par des structures ou organismes travaillant en partenariat et associant au minimum deux entreprises du secteur alimentaire (ou à défaut une fédération ou un syndicat professionnel) avec un centre technique ou un organisme de recherche.
Ces projets, individuels ou collaboratifs, pourront s'articuler avec d’autres programmes de soutien à l'innovation : pôles de compétitivité, programme ALIA de l’ANR (Agence nationale de la recherche), etc.
Les projets présentés devront s’inscrire dans une démarche de recherche industrielle ou de développement pré-concurrentiel, c'est-à-dire donnant lieu à des applications concrètes inductrices de progrès socio-économique. Seront prioritaires les projets mettant en œuvre un partenariat entre recherche publique, recherche privée et centres de transferts.
Les entreprises présentant un projet ou participant à un projet doivent répondre aux critères européens d’éligibilité aux aides publiques, conformément à la délibération du Conseil Régional n° CP 07-1045 du 29 novembre 2007.
Les entreprises doivent :
 être implantées en Ile-de-France ;
 relever du secteur agricole et alimentaire, y compris les secteurs connexes (équipementiers, fournisseurs d’ingrédients…) ;
 compter moins de 250 salariés et ne pas appartenir à plus de 25 % à un groupe ou une entreprise de plus de 250 salariés ;
 avoir un CA annuel qui n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
 ne pas être en difficultés structurelles (capitaux propres négatifs) ;
 être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
A l'exception des projets collaboratifs (cf. infra), l'aide publique apportée dans le cadre de cet appel ne peut porter sur des investissements matériels. Dans tous les cas, son montant est plafonné à hauteur des fonds propres de la société.
Par ailleurs, la priorité sera donnée :
o Aux jeunes entreprises de moins de 3 ans et aux entreprises peu familiarisées avec une démarche d’innovation ;
o Aux projets structurants nécessitant un fort lien avec la recherche.

2. Modalités d’instruction des demandes


2.1. Procédure de constitution du dossier
Dans un premier temps : le porteur renseigne une fiche de manifestation d’intérêt. Cette fiche de déclaration d'intention constitue une première base d'échange avec le CERVIA sur l'éligibilité et la pertinence du projet.

Dans un deuxième temps : le porteur dépose au CERVIA Paris Île-de-France le dossier complet composé des éléments suivants :
o Présentation du ou des demandeur(s) ;
o Présentation du projet ;
o Devis du projet ;
o Pour les projets individuels, compte de résultats et plan de financement prévisionnels.

L'ensemble des documents est téléchargeable sur le site du CERVIA Paris Ile-de-France (www.saveursparisidf.com) et de la DRIAAF (driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr).


Le CERVIA Paris Ile-de-France assure l’interface et le guichet d’accueil pour le ou les projets. A ce titre, il réceptionne la déclaration d’intention, puis si le projet est avéré éligible, les éléments constitutifs du dossier complet. Seuls les dossiers complets sont présentés au comité d’évaluation.
Après remise du dossier complet par le ou les demandeurs, le CERVIA délivre à ce ou ces derniers un accusé de réception. Il est à noter qu'aucun poste de dépense lié au projet éligible ne peut être entamé avant la date de tenue du comité d’évaluation.
Afin de faciliter la lecture du projet par le comité d’évaluation, le dossier ne devra pas excéder 10 pages. Des annexes complémentaires peuvent le cas échéant être portées à la connaissance du comité.

2.2. Comité d’évaluation
Il est constitué un comité d’évaluation chargé d’examiner et de sélectionner les projets.
Ce comité est composé :
 Du CERVIA Paris Ile-de-France ;
 De la DRIAAF ;
 De la Région Ile-de-France ;
 D’OSEO.

Le comité est invité à examiner plus particulièrement les aspects suivants :
 La pertinence scientifique du projet ;
 Les éléments de faisabilité (équipes, méthodes, planning des travaux) ;
 Les partenariats ;
 L’utilité et les perspectives de développement ;
 Les liens avec les priorités régionales.

Le comité statue sur l'opportunité d’un financement mais ne présage pas de son obtention. En outre, le comité pourra s’appuyer sur les experts qu’il jugera compétents en fonction des projets présentés.

Le CERVIA assure l’organisation de cette réunion et la rédaction du compte-rendu. Il réunit également une fois par an le comité pour effectuer un bilan de l’ensemble des projets présentés et soutenus durant l’exercice.

2.3. Modalités d'acceptation du financement
L'obtention effective du financement est décidée selon des modalités propres aux différents types d'aides, présentés dans le tableau suivant :

Type de projet Projet individuel Projet collaboratif de recherche appliquée Eco-Innovation
Montant des projets accompagnés < 30 000€ > 30 000€ Jusqu’à 100 000€ > 30 000€
Taux de financement accordé Jusqu’à 50% De 25 à 50% suivant le projet Jusqu’à 80% De 25 à 50%
Instance de validation Comité d'évaluation Comité régional des aides MAAP (DGAl) Comité régional des aides
Modalités d'obtention Avis du comité d'évaluation Consultation et avis d'experts Consultation et avis d'experts Consultation et avis d’experts

 En fonction de sa qualité, un seul dossier peut être déposé pour bénéficier d’une ou plusieurs de ces aides.

3. Suivi des dossiers et gestion financière


3.1. Suivi des dossiers
Après acceptation des projets, le suivi technique, administratif et financier est assuré par le CERVIA PARIS Ile-de-France et les instances de validation précisées dans le tableau précédent suivant le type de dispositif mobilisé.
A l’exception des projets portant sur l’éco-innovation, une fois arrivés à leur terme, le bénéficiaire adresse au CERVIA un rapport final, accompagné des pièces justificatives permettant de solder le dossier (factures des intervenants certifiées acquittées par ces derniers, questionnaire d’évaluation de la qualité des prestations…).
Pour les projets portant sur l’éco-innovation et pouvant relever du dispositif régional AIR (Aide à l’Innovation Responsable), les dossiers seront transmis au CFI (Centre Francilien de l’Innovation).

3.2.  Gestion financière
Les crédits affectés à cet appel à projets correspondent aux différents dispositifs ci-dessous. Le montant de l’aide accordée ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel du coût total du projet.
Après acceptation du projet, lI est établi avec chaque porteur de projet une convention financière signée par les différentes parties (cf. tableau ci-dessous).
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et selon les modalités prévues dans la convention, l’organisme payeur verse des acomptes après validation par les signataires de la convention.
Le solde du projet ne sera versé qu’après réception du rapport final et des pièces justificatives.
 Tableau récapitulatif :
Type de projet Projet individuel
(< 30 000 €) Projet individuel
(> 30 000 €) Projet collaboratif de recherche appliquée Eco-Innovation
Intitulé du dispositif FRAII AIMA CPER 142-2-30 AIR
Notification de l’aide CERVIA Co-notification OSEO/Région MAAP/DGAL Région
Signataires des conventions Porteur
CERVIA
DRIAAF Porteur
OSEO Porteur
MAAP/DGAL
DRIAAF Porteur
OSEO

Les projets sont retenus par ordre de priorité et de qualité, jusqu’à concurrence de l’enveloppe globale prévue pour chaque aide, et dans la limite des disponibilités annuelles des crédits de l’Etat.

4. Modalités de l’appel à projet


4.1. Lancement de l’appel à projets
Le CERVIA Paris Ile-de-France est en charge du lancement de l’appel à projets et doit assurer la publicité de cet appel à projets auprès de tous les partenaires de la recherche et développement de l’innovation.
Les partenaires en région identifiés sont :
 La DRIAAF ;
 Le Conseil Régional ;
 OSEO ;
 La DRIRE ;
 Le Centre Francilien de l’Innovation ;
 L ’ACTIA ;
 AgroParisTech et l’ENVA ;
 L’AFSSA ;
 Le pôle Paris Ile-de-France, Sciences des Technologies, du Vivant et de l’Environnement ;
 Les chambres consulaires de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, de l’agriculture ;
 L’ARIA Ile-de-France ;
 L’ARD et les agences départementales de développement économique, notamment de Paris, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.

 

4.2. Calendrier de l’appel à projets
Pour l’année en cours :

 date de lancement : 15 mars 2010.
 réception des dossiers : « au fil de l’eau », avec une date butoir au 15 mai 2010.


5. Sigles

ACTIA Association de coordination technique pour l’Industrie agro-alimentaire
AFI Aide à la faisabilité à l'innovation
AFSSA Agence française de sécurité sanitaire des aliments
AIR Aide à l'innovation responsable (aide régionale)
ALIA Alimentation et Industries Alimentaires (programme de l’ ANR)
ANR Agence nationale pour la recherche
ARD Agence régionale de développement
ARIA Association régionale des industries agro-alimentaires
CCIP Chambre de commerce et d’industrie de Paris
CERVIA Centre régional de valorisation et d’innovation agricole et alimentaire
CFI Centre francilien de l’innovation
CPER Contrat de projets Etat-Région
CRCI Chambre régionale de commerce et d'industrie
DRIAAF Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DRIRE Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
AIMA Aide à la maturation de projets innovants (aide régionale)
ENVA Ecole nationale vétérinaire d’Alfort
FRAII Fonds régional d'aide aux investissements immatériels
MAAP Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche
PNNS Programme national nutrition-santé
STVE Pôle Paris Ile-de-France des Sciences et Technologies du Vivant et de l’Environnement

 

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